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MOTIFS DE LA DECISION COM UNIC détenant la totalité des parts sociales de la société ETT, l'employeur de M.

[C] [J] des mois de mars, avril, mai 2021 (6 : 2 employeurs) * Pièce n°8 : Liste des mouvements avec soldes progressifs du compte [XXXXXXXXXX01] pour l'année 2024 * Pièce n°9 : Décompte de créance du

, somme dont l'employeur n'est que dépositaire légal.

GREEN PROPERTY sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 1 744,93 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

Monsieur [Z] [F] justifie cette demande par les procédures multiples auxquelles il a dû faire face avec ses anciens employeurs. Ces instances sont sans rapport avec la présente affaire.

BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 104 309,92 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les

Ce dernier a été employé en qualité de développeur commercial sous contrat de mission courant du 01.12.2020 au 03.02.2023.

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

R2T soutient que COBURN n'apporte pas la preuve que Mesdames [Y] et [V] sont employées de R2T.

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

Elle demande l'exécution des obligations de caution par M. [I] [M]. Elle confirme ses demandes initiales développées dans son assignation.

reprise ; à savoir 13 salariés Le candidat indiqué dans son offre sa volonté de bénéficier des dispositions de l'article L.1224-2 du Code du Travail, et a précisé qu'il n'entendait pas être tenu aux obligations

Association déclarée enregistrée sous le numéro 781 065 396 [Adresse 2], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHATRAOUI Widad - SELAS FIDAL - [Adresse 3] LE SEGEMO, Services Communs de Gestion des Employeurs

Pour la société ORKA,, SOLUTIONS 30 n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles de prévenance, ce qui a causé un préjudice à son co-contractant.

La société [I] demande donc la résolution du contrat, l'obligation de délivrance conforme n'étant pas respectée par la société [Q].

Parallèlement, suivant acte du 23 novembre 2021, la société HOLDING [J] saisissait le juge des référés aux fins d'entendre principalement : * Dire et juger que l'obligation de Monsieur [D] [N] de céder

S'agissant des sociétés étrangères, ils font valoir qu'il n'existe pas d'obligation de libérer et de verser les fonds comme en France et que, s'agissant d'une succursale française, Madame [Z] n'en est