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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
La société [A] étant une SARL et non une SCI, la reprise de l'apport en nature n'était pas permise par les textes dans le cadre d'une simple cession de parts sociales. 2.3.3 Sur la réfutation des arguments
R E F E R E
69baf75dcdc6046d47204550
14 avril 2025
A la barre, Anne Virginie LABAUNE, pour la société AXA France IARD, demande au juge des référés de lui donner acte que la société AXA France IARD SA n'a pas pris en charge le sinistre, qu'elle ne s'oppose
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
Les moyens des parties Monsieur [E] soutient que : La SAS [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui transférant pas le permis de construire, malgré la levée des obstacles juridiques
Trib. de Commerce
69c9f9f7cdc6046d4778aaf5
23 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 22 mai 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société FALCOME, a été assigné à comparaître Monsieur, [T], [A
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
La SAS EUROPE SANITAIRE [T] a refusé de prendre en charge les frais de remplacement, invoquant une installation non conforme.
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
La société ROUSSEAU OPL a assigné en intervention forcée la société OPEL FRANCE, en qualité de venderesse initiale du véhicule litigieux.
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
judiciaire n'a pas été destinataire de la liste des créanciers par le débiteur ; Attendu que le dirigeant n'a pas déposé les comptes annuels de la société ; Attendu que le dirigeant n'a pas justifié
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Par ailleurs, il a rappelé que la société [S] reprend les congés payés pour l'ensemble du personnel repris à la date de reprise dont le coût a été estimé à 35 k€.
SALON D'HONNEUR
69bf6aa8cdc6046d4781deff
27 janvier 2026
TRAVAILLOT, Avocat au barreau de Paris) […] La société BLACKSHEEP PROVENCE MEDITERRANNEE, dont le nom commercial est [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°897 654 083 (Maître
Référés
69e7b6ebcdc6046d470d0a0b
10 juillet 2025
C'est dans ces conditions que le 16 avril 2025, la société la société [Localité 1] DUMEE a assigné en référé la SAS CONSEIL AUDIT RACK devant le Président du tribunal de commerce de Sens, en son audience
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
[M] [N] a démissionné de ses fonctions de gérant. Mme [D] [K] a été nommée gérante de la société [N] CONSTRUCTIONS. Les parts de la société [N] CONSTRUCTIONS ont été transférées à Mme [D] [K].
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
comparante et non représentée à l'audience du 30 Juin 2025, [Adresse 5] (SNC) : non comparante et non représentée à l'audience du 30 Juin 2025, Exposé de l'affaire : La SNC LES GRANDES TERRES a entrepris
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ; ATTENDU que Monsieur [Y] [N] n'a remis aucun document comptable au liquidateur, et n'a pas déposé la comptabilité de La SAS SOCIETE VAROISE DE PEINTURE auprès du greffe
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société ENTORIA : Sur l'existence du contrat d'assurance et son opposabilité Il résulte des pièces versées aux débats que la société NEW MESURE FAÇADE a souscrit, le
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à Keyyo, » d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
En avril 2020, Monsieur [V] [Z] a fait souscrire par la société un PGE de 100 000 €.
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
de la société GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T], A titre subsidiaire : Débouter la société GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, En toute
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
titre principal, * Débouter la société QSA de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; A titre reconventionnel.
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
LES FAITS La [J] [Y] COLLECTIVITES a conclu avec la société RH Construction un contrat unique regroupant fourniture d'énergie et l'accès et utilisation du réseau public de BT+ pour son site situé [Adresse
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
Le 8 octobre 2024, la société ANOMAX a adressé un courrier à la société SEICAR lui indiquant le nom de son expert d'assurance et lui demandant : * « Un devis détaillé de la remise en état du groupe froid
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