Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation

PAR CES MOTIFS Nous, Didier DUGUEST, juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Malo Dinan, assisté de Pauline DOLLEY, greffière, statuant par ordonnance de référé contradictoire, en premier ressort

La SARL S.C.S.T.P. est désignée statutairement gérante de la SEP BELLA VISTA.

IARD ; Attendu qu'il doit être rappelé que la Cour d'Appel avait infirmé la première décision du Juge des référés du Tribunal de céans par laquelle il s'était déclaré incompétent territorialement en ce

ATTENDU que la désignation d'un expert s'impose.

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le Tribunal désigne Monsieur [X] [J] aux fins de : * Convoquer les parties et leurs conseils * Se faire remettre toutes pièces nécessaires à la poursuite de l'expertise

Par ordonnance de référé en date du 4 juin 2009, le juge des référés a désigné M.

Que la créance de 200 000,00 euros a été reconnue par le conciliateur désigné, dans ses comptes rendus des 2 mars 2021 et 4 novembre 2021, où le billet à ordre est expressément mentionné comme une dette

La société TEREOS a été informée du dépôt de cet acte de signification, mais ne s'est pas rendue à l'étude pour venir le chercher.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 27 mai 2025 par mise à disposition au greffe. Puis le délibéré a été prorogé au 08 juillet 2025.

Par ordonnance du 21 janvier 2022, le président du tribunal de commerce a validé le principe de la saisie informatique, ce qui a permis à la société INFRA SERVICES d'obtenir communication des données saisies

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 mai

: * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par

Par ordonnance de référé du 20 juillet 2017, le président du tribunal de commerce a fait droit à la demande d'expertise des sociétés [Etablissement 1] et Saeme et a désigné, pour y procéder, monsieur [

* JUGER n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 15/12/2023 a tenu l'audience le 25/03/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours

par le Juge-Commissaire.

L'affaire a été plaidée devant le Juge des référés le 6 février 2024 et une ordonnance a été rendue le 23 avril 2024, qui a condamné la SAS [U] ORTHOPEDIE à payer les intérêts au taux légal calculés sur

DOUSPIS, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Par ordonnance du 23 novembre 2022, sur avis favorable du Ministère public, Madame le Juge-commissaire a désigné le cabinet « JE SUIS TON DAF » en qualité d'expert technicien aux fins d'assister le liquidateur