AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
22 janvier 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE, Condamner M. [U] à payer à M. [D] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens.
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Chambre 06
69f4aeb6cdc6046d47368589
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence
Source officielle