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198 résultats pour « organisme d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE, Condamner M. [U] à payer à M. [D] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69f4aeb6cdc6046d47368589

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Pour une assignation dirigée contre une société de droit espagnol, le régime de transmission et de signification est bien celui du règlement (UE) 2020/1784, qui organise les modalités de signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] [A] - [Adresse 4] [Localité 4] L'Office de Tourisme de [Localité 5] a organisé

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Que la phase PRO/DCE est la phase où la mise au point technique du projet est assez précise pour pouvoir consulter des entreprises du bâtiment avec le DCE du projet ; Que cette phase est la suite d'étapes

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2e79ecdc6046d47cf8547

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Monsieur, [Z], [G] sollicite un délai de 24 mois pour régler la somme due à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE et non un étalement sur 24 mois de ladite somme.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bd7cdc6046d476e8c9f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

l'administrateur judiciaire a notamment fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant, à savoir : * Remboursement de la créance superprivilégiée de l'AGS : l'entreprise sollicite un étalement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, outre les actes de cautionnement consentis par Monsieur [J] [Q], chacun de ces prêts est garanti pour la totalité de leur montant par un organisme de caution mutuelle, la SOCAMA GRAND OUEST

Source officielle
TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La demanderesse rappelle en outre que les organismes de crédit sont tenus par le principe de non-immixtion et que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté et de sincérité des débiteurs dans

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Un contrat de Prêt Garanti par l'Etat « PGE » N°DOS0136371 en date des 6 et 12 janvier 2021 d'un montant de 190.000 € La société [M] s'est trouvée défaillante dans le règlement des échéances contractuelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

aux droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [E] - [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] L'Office de Tourisme de [Localité 5] a organisé

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b047cdc6046d47dcb1b6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15/02/2025 (organisme

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TCOM

chambre 1-9

69ce926ecdc6046d47df8f13

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[O] (65 %) et [R] [X] & SONS (10 %).L'activité de cette société, immatriculée dans l'Etat du Delaware, a consisté à organiser plusieurs évènements en ligne puis a cessé dès la fin de l'année 2021.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'AMERIQUE [Adresse 9] - ETATS-UNIS AIRTABLE -D'AMERIQUE CM CIC LEASING SOLUTIONS - [Adresse 10] - [Adresse 11] [Localité 1] - AUSTRALIE GITHUB - [Adresse 12] [Adresse 13] - ETATS-UNIS D'AMERIQUE SWILE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

condamnation de [N] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL à hauteur de 14 000,00 € ; * Ordonner l'exécution provisoire ; * Le condamner aux entiers dépens comme de droit. " Etait

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2990ecdc6046d47c5de9d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Organiser et animer les activités culturelles et les évènements tels que mariages et autres » La SAS, [F] show et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

nullité de l'assemblée générale du 24 novembre 2020 pour abus de droit de vote ; PRONONCER la nullité de l'assemblée générale du 24 août 2021 pour défaut de convocation et d'information ; EN TOUT ETAT

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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