Conformément à l'article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

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* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

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: * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article 1756 du code général des impôts, * La remise de plein droit des majorations et pénalités dues aux organismes

3° - Règlement des échéances à échoir à leur échéance s'agissant des contrats poursuivis, 4° - Paiement des créanciers privilégiés visés à l'article L.626-6 du Code de Commerce (Trésor Public, organismes

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

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Il est rappelé que la législation relative aux organismes sociaux et plus particulièrement à l'Association Congés Intempéries BTP a un caractère impératif.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

La société Free [O] ne s'exprime pas sur ce point.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.

ENTREPRISE [I] de ce qu'elle déclare venir aux droits de la société P.A.R.C.H ; Attendu qu'en matière de cotisations de sécurité sociale, et au titre de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale

Sur ce, La société ESCORT SECURITE PRIVEE a signé un devis pour l'application d'une peinture thermo-réfléchissante sur la toiture terrasse de son bâtiment à la société DECO -PEINT en date du 29 mars 2023