AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8ea5cdc6046d47f269b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne, ouvert
Source officiellePage 4 sur 5
DELIBERE REFERES
69ad8eeacdc6046d47f26d97
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne, ouvert
Source officielle