Concernant la clause pénale, le tribunal constate que : Le contrat de location entre [Q] et [C], comportant les conditions générales, a bien été signé par [C], qui a donc pris connaissance des pénalités

À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.

à la première échéance du contrat, soit au 2 janvier 2026 Le client a cessé de régler ses factures de sorte que la SA ELECTRICITE DE FRANCE a résilié les contrats et poursuit le recouvrement des pénalités

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

prêt n°60130457 puis le 28 septembre 2020 pour les deux prêts 601-733-31 et 601-732-34, par courriers LRAR, avisés et non réclamés, [S] met en demeure [A] de procéder au règlement des sommes dues sous peine

que l'engagement de caution est manifestement disproportionné et demande au tribunal de le réduire à hauteur du montant auquel ils pouvaient s'engager et de prononcer la déchéance des intérêts et pénalités

et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

* Le courrier recommandé de mise en demeure de régler sous huitaine les échéances impayées sous peine de résiliation, du 2 mars 2024.

Dès lors, faisant application de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal réduira le montant de la clause pénale (indemnité de résiliation et la pénalité de 10%) à la somme globale et forfaitaire

conclusions, P&B demande au tribunal de condamner AERYS à lui payer 22723,92 euros à titre principal et 400 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement, de la condamner au paiement des pénalités

La société EGBI PERRIN, qui exerce une activité de terrassement, maçonnerie rénovation, fabrication et pose de charpentes, s'est vu confier la réalisation, au titre de l'opération « [Etablissement 3] »

intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 et ce, jusqu'au complet règlement, * l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 40,00 €, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, * les pénalités

Cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 13 657,42 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 5 436,72 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 7 081,35 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir