Leasecom considère que le contrat de location a été prolongé tacitement à 3 reprises.

Elle considère que dans ces conditions, les demandes de mainlevée et de libération partielles des sommes conservées par la société [Z] ET ASSOCIES à hauteur de 2.490.607,98 € formulées par la société SEMIACS

financier externe, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [S], et la SCP ABITBOL-[A], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [F] [A], représentée par sa collaboratrice,

Monsieur [L] [S] a comparu en Chambre du Conseil.

Il ne prend que 6310% d'acompte à la commande.

Elle ajoute avoir proposé à la SAS Efuzif une conciliation mais que celle-ci a préféré l'assigner.

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

Par jugement en date du 09/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2026 afin que le tribunal

Aussi, OVP considère qu'elle a agi en qualité de non-professionnelle, en dehors de sa sphère de compétence. Les dispositions du code de la consommation sont donc applicables au litige.

La résiliation de AEROSUN ne pouvait donc prendre effet qu'à la date d'échéance de la période en cours soit le 30 septembre 2025. Le contrat demeure alors un contrat à durée déterminée.

La société propose une reprise de 8 salariés et accepte de prendre en charge les droits acquis par les salariés repris au titre des congés pays et des RTT non consommés à la date d'entrée en jouissance

connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

l'article L. 222-1 du code de la consommation.

et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Il considère donc que, à défaut pour la société Au Rayon du Soleil de justifier de la consignation des sommes dues au titre du plan, d'une part, et du règlement de l'intégralité des dettes nouvelles ou

projet et maître d'ouvrage sont différents de ceux concernés par le marché initial. » Les 18 août et 10 décembre 2022, deux éboulements affectent le talus nord / nord-ouest du chantier, mettant en péril

Le 3 mai 2023, les parties se sont rencontrées pour échanger sur la relation, notamment les conditions de facturation.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

Par un courrier recommandé en date du 03 juin 2024, le conseil de la société Saba a mis en demeure la société Implid Expertise Conseil de communiquer sous 8 jours, le bilan de la SARL Saba pour l'année