REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations

[C] [P] [K] Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline

GREVOZ, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 24 juin 2024, la SARL MERLIN-PENNE a été placée en redressement judiciaire.

AHYPER 1 aux entiers dépens.

désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] Par jugement en date du 05/06/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, LES PIEDS DANS L'EAU a assigné [H] [U] devant

Par jugement en date du 23/12/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

* Juger qu'il existe un doute sérieux sur les obligations prétendument inexécutées par elle fondant la demande d'[Q] de production de pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et

Juges : M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

En conséquence, le tribunal, statuant en matière gracieuse, homologue l'accord intervenu entre les parties, lui confère force exécutoire et l'annexera au présent jugement.

Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M.

Par jugement en date du 31/03/2026, la poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'au 12/05/2026 dans l'attente de la consultation des créanciers.

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

L'affaire a été renvoyée au 04.09.2025 et par jugement en date du 13.10.2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et fixé la comparution devant lui au 08.01.2026

: Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL [X] [A] prise en la personne de Me [X] [A] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me

: Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne

personne de Maître [U] [T] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

: [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET APUREMENT DU PASSIF DEBITEUR : Madame [L] [E] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 513 338 913 RM 28 Débats en Chambre