d'occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges soit la somme de 2.400,00 € TTC jusqu'au départ effectif des lieux ainsi qu'une provision de 40.847,05 € à valoir sur la dette de loyers,

d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce ; * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 10.000 euros

de 7.000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation versée en application de l'acte de promesse unilatérale de vente ; * condamner la société MAO IMMO à payer à la société NLA PROMOTION la somme de

de la consommation d'électricité sans contrat ainsi que sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre d'une prétendue résistance abusive ; A titre subsidiaire, * Limiter le montant des condamnations

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur le paiement du solde de l'indemnité d'assurance : Sur le calcul de l'indemnisation par le cabinet d'expertise POLYEXPERT, le tribunal retient les sommes suivantes : * 39 703,17

le règlement à titre provisionnel de la somme de 6 900 € correspondant aux loyers impayés depuis septembre 2024 et qu'il sera fait droit à cette demande ; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE sollicite le paiement

suivantes : * 9 936,59 € à titre d'indemnité d'enrichissement injustifié, avec intérêts au taux légal à compter du 30 Juillet 2022, * 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, *

Le Tribunal condamnera PHM PRODUCTION à verser à CAP FRAIS la somme de 989,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

À titre reconventionnel, la SARL OCL SERVICES sollicite la condamnation provisionnelle de la société [U] [O] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre du remboursement du dépôt de garantie, outre les

* CONDAMNER la Société ORIA RESTO à payer à la Société ARAY, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 1 500 €, jusqu'au jour de parfaite libération des locaux et de restitution des

qui pourront être dues, et ceux aux frais des défendeurs FIXER le montant de l'indemnité d'occupation au montant de la redevance actuelle soit la somme de 4 164€ CONDAMNER en solidum Monsieur [J] [V

de 2 236,80 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80

février 2024 * Condamner la société MOVITEX à payer à Monsieur [M] [V] une somme de 144 000,00 € au titre de l'indemnité de révocation, telle que fixée par délibération du Comité stratégique du 30 juin

qui suit la date de résiliation du bail et que ladite indemnité sera payable le 1 er jour de chaque mois ; Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à régler à la requérante la somme de 10.000,00 euros à titre

la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts incluant les travaux de remise en état, * Condamner Monsieur [X] [N] ès qualité de mandataire ad litem de la société BTM au paiement de la somme de

[Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € au titre de son préjudice économique * CONDAMNER la société CGI FINANCE à payer à la SELARL [Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € en application des dispositions de

CONDAMNER la société OCP SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

d'une indemnité d'éviction.

Il est équitable d'accorder à la société SOGEVAB une indemnité au titre de l'application de l'article 700 que le tribunal fixe à la somme de 2 500 euros.

CONGES PAYES DU BÂTIMENT ne peut pas invoquer le paiement direct des indemnités à ses salariés pour réduire à proportion, par le mécanisme de la compensation, le montant de ses cotisations, et ce sans