Or, l'opération n'a pu être menée à son terme en raison d'une irrégularité dans l'origine de propriété de l'ensemble des parcelles formant l'assiette du projet.

Pascal BENGUIGUI Assistés de M.

Ces deux permis concernent les mêmes parcelles que celles pour lesquelles la SARL SM 11 avait réalisé des avant-projets.

opérations de Monsieur [Y] [Z] Tout d'abord, nous constaterons que les travaux de la construction initiale du bâtiment ont été réceptionnés le 30 octobre 1995 et donc bien au-delà de la période de dix ans telle

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

saisi de la présente instance par requête de Maître [G] [T] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [R] [W] [I] (défaut) Maître [G] [T] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Président : Monsieur [U] [J] [Adresse 3] Ont été convoqués à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représentée par Madame [L] [P] Monsieur [U] [J] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Par jugement en date du 19 juin 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

une inscription d'hypothèque lui demandant mainlevée contre paiement partiel de sa créance.

capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal

du pacte de préférence contenu dans les baux commerciaux, qui prévoyaient une telle possibilité

du 04/05/2026, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [B] [J], ès qualité, comparant personne et assisté par monsieur [Z] [Y], son collaborateur a repris les termes

La déchéance du terme est donc acquise, et le montant total encore dû est de 7.539,52 €.

Madame [Q] maintient les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.

représentée par Madame [H] [C] Monsieur [K] [S] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

ème Chambre N° PCL : 2026J00626 EURL KALLEA N° RG: 2026P00651 DEBITEUR EURL [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 821 019 593 - 2016 B 2921 Enseigne : « Kallea » Représentant légal : Christophe David Pascal