CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
la Cour de cassation, un rapport d'expertise amiable ne peut servir de fondement exclusif à une condamnation.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
* Mme [D] a causé la perte de clients et de chiffre d'affaires. Moyens de droit : * Art. 1843-4 C. civ. : Expertise pour fixation du prix des actions.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Qu'alors, et quand bien même, la perte brutale de 20 propriétés ne peut constituer 66 % du chiffre d'affaires de la société AIG - 100 % IMMO, et que le préjudice, s'il existe, ne peut correspondre au montant
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des parts cédées depuis la cession du 30/05/2018 ; * Juger que [J] [O] qui n'est plus en mesure de restituer la contrepartie du prix ne peut
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
[L], venant aux droits d'[S] Services, expose que : * Aucune relation de cause à effet ne peut être trouvée entre le retard imputé à [S] Services et la perte de marchandises.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
barreau de Sens, représentée par Maître [F] [P], demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le GROUPE [K] est une société holding qui a pour objet, outre la détention de participations
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] n'a aucun intérêt personnel à agir ; la perte du navire résulte du comportement de l'équipage, préposé de M. [I], SUR CE 108.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Par acte de cession du 27 septembre 2023, la société MAX AUTO FINANCES a cédé l'essentiel de ses titres aux autres associés de la société NETT-DISTRIB, ne conservant qu'une participation résiduelle de
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Toutefois, ce moyen n'étant pas retenu, l'argument ne peut prospérer.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d92cdc6046d47d18e64
27 avril 2026
de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une impossibilité pour l'activité de production d'énergie de compenser les pertes
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
Ces entités ayant participé aux opérations de construction litigieuses, il convient que les opérations d'expertise judiciaire, actuellement diligentées, leur soient déclarées communes et opposables.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Réponse sur le déchargement suite à la perte d'un droit préférentiel Madame [E] prétend par ailleurs être déchargée de ses obligations suite à la perte de la garantie, par application de l'article 2314
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
La société compte plus de 200 000 abonnés sur Instagram (emmaetchloe ; atelier.emmaetchloe) et bénéficie d'un fort taux d'adhésion.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
La demande au titre de la perte de chance La société ASENIUM sollicite à titre reconventionnel la somme de 240 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle évalue à 80 % du chiffre d'affaires qu'elle
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
soit le 30 juin 2020, la société SUEZ a considéré que la société TRANSPORTS CHABAS SANTE, également dénommée par la suite « TCS », nouvelle locataire, aurait sciemment caché son identité afin de bénéficier
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Vu l'article 2297 du Code Civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
Le juge-commissaire précise que cette situation a conduit à la perte de contrôle sur les loyers, lesquels sont désormais perçus directement par la fiducie.
Page 4 sur 8