La société SPEED CAR 35 n'ayant souscrit aucun contrat d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie pendant cette période, les consommations n'ont jamais été facturées.

JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: [R] FINANCIAL SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

[F] [T] a eu recours à du travail dissimulé sur la période du 01/01/2019 au 31/07/2020 ; Que l'URSSAF a produit une déclaration de créance définitive, en date du 24/08/2024, afférente à la période de

Maître [N] [Q] ne comparait pas ni personne pour elle.

En l'absence d'éléments permettant une autre évaluation, cette valeur doit être appréciée par référence au prix contractuellement stipulé.

auprès de la société ASF CONSULTING, pour une période de 36 mois et un loyer mensuel de 663 € HT.

Les Comptes de Référence, prendront la forme des comptes sociaux.

JUGEMENT Par ordonnance en date du 2 juin 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [R], en qualité de mandataire ad'hoc, Par

2022 au 8 janvier 2023, 1 204,02 € pour la période du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8

3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage de serres agricoles sis sur la Communes de [Localité 4] (13 113), cadastré sous les références

Elles exposent que le défendeur a poursuivi la vente de matériel médical via la SAS MEDISET ENGINEERING, dont il est devenu président le 12 juillet 2023, soit durant la période d'interdiction courant du

de Me [E] [T] et la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y].

COOPERATIVE LES VIGNERONS DU BRULHOIS (COAGR) Mairie [Localité 1] RCS MONTAUBAN D 411 614 258 - 97 D 65 Par requête déposée et enregistrée au Greffe le 03/07/2025, la SELARL AJILINK [R] prise en la personne

judiciaire : SELAS ARVA prise en la personne de Me [K], avec mission d'assistance.

Ce contrat prévoyait le paiement de 36 loyers mensuels de 915,02 € TTC, sur une période courant du 20 décembre 2021 au 20 novembre 2024.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SAS RPS AUTO n'a pas comparu, ni personne

en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SARL HI-TECH SOLUTIONS n'a pas comparu, ni personne