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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47f50cdc6046d4732b7cc
30 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F103 Numéro de Procédure collective : 2025RJ244 Jugement décidant de ne plus faire
69e35ef8cdc6046d47ac94f8
17 avril 2026
Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise
69e35e10cdc6046d47ac8679
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
6a0c45d3cdc6046d472e48a3
18 mai 2026
d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b517dcdc6046d471c2419
13 mai 2026
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.
6a0c452fcdc6046d472e3e11
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2764cdc6046d472bf0a3
6 mai 2026
. : 2026/4Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe
69f0ad55cdc6046d47d5fff1
22 avril 2026
DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux avril deux mille
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
d'observation jusqu'au 21/01/2026, renouvelée jusqu'au 21/07/2026 ; L'affaire revient ce jour afin d'examen de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article R622-9 du code de commerce
69eb3fbbcdc6046d475cef44
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
, et le cas échéant, à sa réalisation, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [I] [Q], ès qualités, comparant en personne [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Mandataire judiciaire, Fiduralp
69f0ad27cdc6046d47d5fc73
69f47f24cdc6046d4732b50b
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ98 PROROGATION DE LA DEMANDE
69f0ad7dcdc6046d47d60341
5ème chambre
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14 avril 2026
[O] [E] [Adresse 4] comparant par Me Marc BOUTANG [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20324cdc6046d478dfd10
La SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [H] [L], liquidateur, représenté par Madame [D] [S], collaboratrice, a été entendue en son rapport.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aca2cdc6046d47150924
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [X] Prononcé par mise
6a16acb0cdc6046d47150a55
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS DIFEUREV Prononcé par mise
69e2033ccdc6046d478dfebd
La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [J], liquidateur, a été entendue en son rapport. Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
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