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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Il soutient avoir subi, à ce titre, un préjudice personnel distinct, consistant en une perte de chance de ne pas être actionné en qualité de caution, si la banque n'avait pas mis fin fautivement au financement
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
relève d'une faute évidente de conduite du chauffeur routier qui s'est assoupi entraînant la perte de contrôle de son ensemble routier et le heurt d'une pile de pont.
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
grise compris ; La facture indiquait « Véhicule révisé et garanti référence 12 mois suivant contrat ASA » ; Rapidement, Monsieur [P] [J] a constaté des défaillances sur son véhicule telles que la perte
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
La demanderesse évalue à 97 176 € sa perte de marge brute sur une telle durée.
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
ses efforts ne sont pas couronnés de succès [W] c'est bien le cas.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Enfin, Madame [E] [U] explique qu'elle avait changé sa stratégie de recrutement en privilégiant des profils confirmés et qualifiés, avec des salaires plus élevés, mais vendant plus.
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
Ces mesures ont été étendues aux zones affectées par les retombées des suies de fumée de l'incendie de l'usine de la société [W] FRANCE.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Dans ces conditions, le préjudice correspondant à la perte de marge sur coûts variables s'établit à 71 404 euros.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. » En l'espèce, le jugement de liquidation fixait au 16 avril 2010 la date de clôture
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Il peut à tout moment, consulter le dossier technique du Marché Principal ».
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