française, domicilié [Adresse 4] [Localité 5].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

, membre du cabinet GERY DEMARD LIN AARPI ET Monsieur [X] [Q], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, Directeur Général salarié, demeurant [Adresse 4], Ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N°255 Rôle n° 2024004216 DEMANDEUR(S) Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], de nationalité française, agent commercial

française, demeurant 90, rue du Maréchal Joffre à LA ROCHE SUR YON (Vendée) ; Défendeur représenté par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Olivier MORINO, Avocat associé au

Maître Laetitia EUDELLE, Avocat au Barreau de Compiègne, domicilié [Adresse 3] COMPARANTE par Maître Laetitia EUDELLE, ET Monsieur [K] [F] [C], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], de nationalité

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[Y] [B], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (70), de nationalité française et domicilié [Adresse 3] à [Localité 8], une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou

En premier lieu, le tribunal rappellera que l'intérêt pour agir en une action de justice consiste à avoir un intérêt légitime qui peut être matériel, moral ou ressortir de la Loi.

La demande au titre de la perte de chance La société ASENIUM sollicite à titre reconventionnel la somme de 240 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle évalue à 80 % du chiffre d'affaires qu'elle

française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Mikael GUEGAN Avocat à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEFENDEUR Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], de nationalité

Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (29), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] ; 2.

En 2023, MCI s'est vu attribuer par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) l'organisation du « Club France » au [Etablissement 1]

Amaury, Cabinet DELSOL AVOCATS -, [Adresse 4] DEFENDEUR : La SAS NEWIMMO prise en la personne de son Président en exercice Monsieur, [B], [P], [M] né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 1] de nationalité

Adresse 1], Assistée à l'audience par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], Demanderesse,ЕТ Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité

comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), de nationalité

[H] [K], né le [Date naissance 1] 1989 à Paris 9e, de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 4 septembre 2024.

DEFENDEUR : Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité française, domicilié [Adresse 3], Représenté Maître Vivian ADAM, avocat au barreau d'EPINAL, structure

à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 6] à [Localité 5] : * en qualité d'ancien liquidateur amiable de la Société [K] [C], SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

française, Demeurant [Adresse 3] Représentés par l'Avocat plaidant : SELARL PAUTROT & HENRY Avocats au Barreau de Paris Représentés par l'Avocat postulant : SELARL NADAUD – DEBEAUCE – PARIS Avocats