de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du Tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TALENT

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ; * Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité

GARANTIE ET ENGAGEMENT : Le fonds de commerce propriété de la société NA DEVELOPPEMENT demeurera inaliénable durant l'exécution du présent plan de redressement.

Qu'à ce jour, l'exécution du plan peut-être synthétisée comme suit : […] Que ce même jugement prévoit l'inaliénabilité du fonds de commerce situé à [Localité 1] pendant toute la durée de l'exécution

réserve de l'inaliénabilité du fonds de commerce comme garantie supplémentaire ; Qu'à la barre, à l'audience du 20 janvier 2026, le mandataire a donné lecture de son rapport et a sollicité que soit ordonné

Prononce pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce de bar, brasserie, hôtel sis [Adresse 1] appartenant à la SAS CAFE DES ARTS [Localité 1] [Localité 2], conformément aux dispositions

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe

, le débiteur propose l'inaliénabilité du fonds de commerce

article L. 626-14 du Code de Commerce) Publication d'une mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce de négoce de vins exploité par la SAS [C] [K] pour une durée de 10 années, savoir jusqu'au 30/11/2034

Me [B] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [H] [E] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS DCUBE PARTNERS pour la durée

* 8) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce). GARANTIES OFFERTES Inaliénabilité des fonds de commerce d'agence immobilière (art.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], propriété de la SAS [V] SALON DE THE, pendant toute la durée du plan.

représentée par Monsieur [V] [E] est tenue responsable de la bonne exécution des engagements pris dans le cadre du présent plan, Prononce l'inaliénabilité et l'indisponibilité du fonds de commerce liées

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [L] [F] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SARL ZICH INVEST pour la durée

de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TIM

Attendu que le fonds de commerce situé à [Adresse 3] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, Attendu

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l'homologation du plan. Les créances inférieures à 500,00 € représentent la somme totale de 433,02 €.

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l'homologation du plan. La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 3.232,59 €.