Les comptes de l'entreprise n'étaient pas suivis par un expert-comptable et ne répondaient pas aux exigences de la DREAL pour les entreprises de transport.

comparante à l'audience par Me [O] [S], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [B] D'UNE PART, ET : * Monsieur [M] [V], né le 17/05/1990 à [Localité 1], de nationalité

PLAN DE REDRESSEMENT M.

d'apurement du passif de son entreprise individuelle ; que le bilan arrêté au 30 juin 2025 était en effet en cours d'établissement ; qu'elle avait enfin réussi à obtenir des éléments et que la période

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde) Par jugement rendu le 31 janvier 2020, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde) Par jugement rendu le 31 janvier 2020, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

du montant du passif, non définitif, estimé à 28.817,29 euros ; que l'activité venait de reprendre et que le dirigeant souhaitait un délai supplémentaire pour redresser la situation et présenter un plan

[T] tant sur le plan patrimonial que sur le plan professionnel.

d'observation, afin de permettre la vérification du passif mais que, toutefois, il était nécessaire que Monsieur, [E], [U], [N] lui adresse des éléments comptables pour permettre la présentation d'un plan

de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et des opérations de restructuration ; que des licenciements étaient en cours ; que dans ces conditions, l'Administrateur judiciaire a indiqué qu'un plan

d'apurement du passif avaient été déposées au Greffe, mais ne pouvaient être enrôlées pour l'audience de ce jour ; que l'examen du plan était enrôlé pour l'audience du 27 mai 2026, à 14 heures, et qu'une

Le plan de cession déposé par la SAS TRANSPORTS [K] repose sur un véritable projet d'entreprise et qu'il est de nature à permettre le maintien de l'activité et la préservation de la quasi-totalité des

Il a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise.

[F] [O] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure

Il a été proposé la mise en place d'un plan d'apurement progressif avec des règlements de 2.500 € par mois et par banque à compter d'avril 2025 et jusqu'en juin 2025 inclus puis des versements de 5.000

Ce jugement a été rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan.

2026001606 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 26/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : PHARMACIE VOITURIER [Adresse 1] Activité : Officine

[P] [A] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure

[V] [D] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure

[O] [E] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure