DÉCLARATION DU DÉBITEUR Le débiteur s'engage à développer son activité dans des conditions optimales en vue de mener le plan à son terme.

en principal, sous peine de poursuites judiciaires.

Le plan de sauvegarde présenté permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et le désintéressement des créanciers sur une durée de 8 ans, la première échéance devant intervenir en 2026 à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, ci-après

et forfaitaire de 10 % de leurs créances définitivement admises, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan.

Contrats de crédits-bails poursuivis au cours du Redressement Judiciaire : S'agissant des contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de Commerce, leur apurement

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS, vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Daniel PARENTY, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

SUR CE Attendu que la procédure de sauvegarde est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du Code de Commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 5 %1 an après l'arrêté du plan * 8 % 2 ans après l'arrêté du plan * 10 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12 % 4 ans après

Par jugements successifs en date des 6 mai 2025 et 9 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier

RP By C&O fait également valoir que les relations se sont poursuivies entre les deux sociétés après la date normalement prévue pour la fin des relations (31 août 2022).

comptables et juridiques nécessaires à la poursuite de l'activité.

juin 2025, si une liquidation judiciaire était prononcée sans arrêt d'un plan de cession ni autorisation de poursuivre l'activité.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,