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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3292acdc6046d4775f916
10 avril 2025
DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par recours formé devant le tribunal contre
Chambre 2-3
69d46a66cdc6046d475b756c
2 juillet 2025
Subordonne le remboursement des comptes courants d'associés de ORSO DEFENSE au remboursement de l'ensemble du passif tiers.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il affirme qu'en l'absence de comptabilité, la poursuite de l'activité déficitaire doit être présumée pour les années 2022 et 2023 et rappelle que les cotisations sociales n'ont pas été payées à compter
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 11 octobre, Aurea Gestion formulait opposition contre cette ordonnance.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H] était associé dans Elite 5 Soccer avec M. [Y] [D], frère de M. [T] [D]. M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
prise en la personne de MaîtreMandataire judiciaire: La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître[O] [J]: La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés priseen la personne de Me [I] [Y
69d468b4cdc6046d475b5ad4
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [A] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.
Référés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
En 2018, l'opportunité s'est présentée de racheter les murs de la PHARMACIE pour la somme de 600.000 €, opportunité à laquelle Madame [Y] a fait une contre-offre de 470.000 € qui a été refusée.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, 3) SCP CBF ASSOCIES
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
Par jugements successifs en date des 14 mai 2025 et 3 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
Chambre 7
69a22933cdc6046d47faa99a
2 avril 2025
JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00570 N° RG: 2025L00212 2025J00056 SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Q] contre M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
Chambre 02 (chargement)
69c35d81cdc6046d47d8502b
27 janvier 2026
Par jugements successifs en date des 18 février 2025 et 03 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
Des divergences sont apparues entre les deux associés sur les modalités de financement de la SARL et sur le fonctionnement du compte courant d'associé de M. [Q].
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Ce dernier est le conjoint de Mme [D] [A], associée indéfiniment responsable dans la SNC LA LIBERTÉ. 2) Différend entre les associés Depuis septembre 2023, les associés sont dans une situation consommée
69f0c099cdc6046d47d7ea42
22 janvier 2026
Protocole de Transaction Entre : [B] ENTREPRISE SAS Société par actions simplifiée ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 414 842 062, agissant poursuites et
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
Des échanges se sont poursuivis entre les parties sans aboutir à un règlement. La société PLG CONSTRUCTION a finalement fait délivrer une assignation le 03 septembre 2024.
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
L'activité s'est poursuivie normalement et a permis de dégager un résultat positif, malgré l'incidence des charges liées à la procédure elle-même.
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Elle employait 20 salariés et ne disposait pas de compte courant d'associé.
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