Messieurs [A] [E] et [H] [N] sont co-gérants depuis 2019 et détiennent chacun 250 parts sociales.

, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la cession de parts sociale

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

* Pour les sociétés GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION et ACCENTIS LOGISTICS : Elles déclarent la demande irrecevable, d'une part au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil

Civile.

A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience

renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond. 6.

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

, et il en avise les parties.

L'article 117 du Code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

code civil revendiqué par MMA n'est pas pertinent, car la centrale photovoltaïque est un ouvrage à part entière, et non un simple élément d'équipement.

, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 3ème chambre de ce tribunal, du 26 novembre à 10h30.

ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ261 Monsieur [Q] [V] Numéro de rôle général : 2026F1056 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [E] [K] munie d'un pouvoir

ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ251 Monsieur [H] [A] Numéro de rôle général : 2026F1064 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [R] [L] munie d'un pouvoir

ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ252 Monsieur [O] [U] Numéro de rôle général : 2026F1065 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [C] [X] munie d'un pouvoir

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, le tribunal les