Le juge des référés limite son analyse à un examen fondé sur l'apparence et l'évidence.

La jurisprudence rappelle que le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Même si une partie entend poursuivre l'instance, le juge doit prononcer la péremption.

Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés, dès lors qu'elle suppose un examen au fond des obligations respectives des parties, ainsi que de la portée juridique des éventuels manquements

A titre subsidiaire, dire et juger qu'il y a contestation sérieuse et que le juge des référés ne peut être compétent. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds.

Le tribunal dispose du pouvoir souverain d'apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés à M. [R] et Mme [Y]. En conséquence, le tribunal dira que M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le 8 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal : * rejetant les demandes de Mme [L] formées sur le fondement de l'abus de majorité ; * prononçant la nullité, pour violation

du juge des référés.

des référés, juge de l'évidence, mais par le Juge du fond.

rendu le 05.07.2022 par le Tribunal de Commerce de CANNES, modifié par un jugement rendu le 27.02.2025. ».

du tribunal pour juger du bien-fondé de l'ajout de cette somme de 5.000 € ; Attendu que DDM a renoncé à ses prétentions au titre d'une rémunération variable qui lui serait due, le tribunal dira, au vu

Les dispositions du plan de redressement arrêté pour TRAVELAIRPORT font l'objet d'une tierce opposition de la part de BOC acceptée par le tribunal de commerce de Bordeaux dans un jugement du 11 juin 2025

de l'absence d'intérêt à agir de la société GAMAQUE, * JUGER de l'absence de pouvoir juridictionnel de Monsieur le Juge des référés pour connaître des demandes de la société GAMAQUE.

La contestation est sérieuse dès lors que l'un des moyens invoqués apparaît susceptible de prospérer devant le juge du fond ou impose une analyse juridique approfondie excédant les pouvoirs du juge des

du juge du fond.

la convention de formation est nulle pour défaut de pouvoir de la personne signataire.

, * DIRE ET JUGER que les demandes de la SA SATMA se heurtent à des contestations sérieuses ; * DEBOUTER la SA SATMA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et la RENVOYER à mieux se pourvoir

* En son arrêt du 27/06/2018 la Cour de Cassation a jugé que « La disproportion manifeste s'apprécie au regard des biens et revenus de la caution et des autres engagements dont le créancier avait connaissance

Par conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, Monsieur [R] [I] demande au tribunal de : Aux visas d'une part de l'article L134-12 du code de commerce et d'autre part du pouvoir souverain d'appréciation

Vu notamment l'article 145 du Code civil, 1- Sur l'existence de contestations sérieuses Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne peut intervenir que dans les cas prévu par l'article