de la Cour de cassation du 21 février 2012, la SARL MAISON DES FORESTINES est recevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire désignant un contrôleur.

Dans un arrêt tout à fait récent, la Cour de cassation (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B : JurisData n° 2024-009889) rejette le pourvoi contre l'arrêt qui a fixé la créance de la société au

Olivier DELMAS-LEGUERY, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

du contrat proposée au 1 août 2023, N° 85050358233, signé le 27 septembre 2023, avec les mentions « Résiliation d'un précédent contrat de financement », et « Solde du précédent contrat de financement

DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] à payer à la SARL COMPAGNIE DU KM 69 une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article

Suivant arrêt en date du 02 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du premier président, fait droit à la demande de renvoi

Par acte séparé du même jour, Madame [C] [E], épouse [K], demeurant [Adresse 8], présidente et actionnaire unique de ladite société, s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE

de dernier avis avant poursuite de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT datée du 18 mars 2025, l'affectation des encaissements arrêté au 02 avril 2025 couvrant la période du 31 mars 2013 au 02 avril

Ces principes sont rappelés par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012.

Il a indiqué que l'arrêté du plan permettrait aux créanciers d'espérer un remboursement de leurs créances.

Mme [H] [X] est présidente de ladite société.

LA PROCEDURE C'est ainsi que la société ISA [W] a assigné la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE devant le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY, juge des référés à l'audience du 27 novembre

……[Localité 1] JUGEMENT09/04/2026DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 novembre 2025 La cause a été examinée à l'audience du

Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

Michel MIGNON, Président de Chambre, Mme Aurelia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M.

de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Débouter la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS de toutes ses autres demandes, En tout état de cause, Condamner la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS à payer à Monsieur

SCI VINCENNES, la SCI ETOILE 8 SAINT ARMAND et la SCI DU [Adresse 7] d'autre part, ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre du dit arrêt.

général : 2024J273 2024J736 ENTRE : * La SAS [X] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case

, à qui le président a remis la minute.