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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
[3] (police n° 0461132920); * la société [4], sous-traitant de la société [2], assurée auprès de la compagnie [3] ; * la société [5], sous-traitant de la société [4], assurée auprès de la compagnie
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
Elle conteste en outre la valeur des factures produites, les qualifiant d'insuffisantes pour établir avec certitude la réalité et l'étendue du préjudice.
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
Les murs du restaurant sont la propriété de la SCI FAT'S lié par un bail commercial à la SAS [R], assuré également par la BPCE IARD.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
et donc les préjudices immatériels.
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
A ce préjudice purement financier elle considère que s'ajoute le préjudice de réputation qui lui a été causé.
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
et HIGHEREDUC à verser à la société SANTENEA la somme de 6.000 € au titre de son préjudice moral; * CONDAMNER in solidum les sociétés SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC à payer à la société SANTENEA
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
La voiture était assurée auprès de la société ALTIMA ASSURANCES SA.
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
la SCI [Adresse 4] : * La somme de 38 415,57 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice * La somme provisionnelle de 25 500 € à titre de dommages et intérêts pour perte locative
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
Ce préjudice moral n'est pas garanti par l'assureur, la société, [L], [D].
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Elles estiment que la société BRAY TRANSPORTS est à l'origine de l'aggravation de son préjudice.
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
du préjudice ».
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
La société A2S considère que la société SORODA est entièrement responsable des préjudices qu'elle a subi au titre de la location d'une autre voiture pendant la période d'immobilisation du véhicule et au
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
du préjudice pour déficit d'image : 250 000 euros ; indemnisation du préjudice pour résiliation anticipée du contrat sans respect du délai de préavis de quatre semaines : 48 378 euros ; CONDAMNER la
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
relevant du vol du véhicule assuré, ainsi décomposée : « - La somme de 25.057,60€ à titre de dommages-intérêts pour son manquement au devoir de conseil, « - La somme de 34.970 €, somme non contestée
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
du préjudice subi par 123 LUXEMBOURG, 1 757 000 € le montant du préjudice subi par INDUSTRIA FRANCO ESPANOLA DE MODA SA et 1 372 000 € le montant du préjudice subi par ETAM POLAND SP.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Le 18 novembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a été mise en demeure par l'EURL [G] [R] de supporter les conséquences de ce préjudice.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Le véhicule est assuré auprès de GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
Elle est spécialisée dans les activités de régie publicitaire de médias et assure la promotion des produits Google sur le territoire français.
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
* JUGER que le lien de causalité défaille entre l'intervention de la SARL [S] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE et le préjudice réclamé.
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