, présent, assisté de SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], [Adresse 4] * SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ; M.

Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née la présente instance.

Elle a mandaté la SAS CPC CONSTRUCTION en qualité d'entreprise générale pour la construction de cet ensemble immobilier.

[O] [Y] [Adresse 2], représentant légal, présent. La SELAFA MJA en la personne de Me [H] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

Le 13 mai 2019, signature d'un contrat de franchise entre JCMH et [S] CONSEILS pour une durée de 5 ans.

Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pendant une durée de 7 ans, à compter du jour du jugement, à l'encontre de Monsieur

SMART a payé la redevance correspondant à l'année 2022-2023 mais reste redevable à POUEY des deux factures relatives à l'année 2023-2024. 5.

L'administrateur judiciaire a relevé que les clients versaient à la société 30 à 40 % d'acompte.

Pour la société MERLYONE GROUP : La société MERLYONE présente le contrat d'assurance souscrit auprès de AXA, « Atouts Parc Véhicules de L'entreprise », couvrant le véhicule accidenté.

des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant de 12 000 euros hors taxes laquelle a fait l'objet d'acomptes mensuels et d'une régularisation en fin d'année

Or, les tarifs appliqués par [Z] ont été augmentés de manière excessive (25% à 40% selon les contrats, soit +5% à +13% par an).

[A], âgé de 67 ans, est retraité et hébergé chez ses enfants.

Donc depuis cinq ans (révision en 2020) et depuis quatre ans (révision en 2021), Millet n'a pas eu à faire exécuter des maintenances préventives.

selon la progressivité suivante : * Annuité n° 1. 11,11%, 1 an après l'arrêté du plan, * Annuité n° 2. 11,11%, 2 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 3. 11,11%, 3 ans après l'arrêté du plan, *

Ces derniers sont, par conception, différents des budgets prévisionnels; les entreprises prennent une certaine marge de sécurité et les subventions ne peuvent être qu'inférieures ou égales.

Les autres entreprises présentes sur ce marché depuis plusieurs années réalisent un chiffre d'affaires annuel compris entre 1,5 et 2 millions d'euros.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

En revanche, aucune pièce comptable n'est versée au débat qui permettrait de calculer la marge sur coûts variables réalisée avec le client JEUMONT ELECTRIC pendant ces trois années.

Compte tenu de l'accord de la banque sur la reprise du paiement des échéances, la société est en mesure de présenter un plan d'apurement sur 3 ans.