Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 février 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés

Si par extraordinaire la présente juridiction estime devoir entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR, Il sera tenu compte de ce que les sommes réclamées

PRAESTA FRANCE demande le paiement des factures émises en application du contrat signé et verse aux débats plusieurs courriels à titre de preuve d'exécution de ses prestations.

Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition

* Elle est disposée à une compensation entre les 2 sommes ci-dessus En réponse, MAUNIER ne présente aucun nouveau moyen de droit.

La société LOCAM a mis en demeure Mme [L] [T] de régulariser sa situation, et en l'absence de réponse, lui a demandé de payer la somme de 9.654,00€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Ainsi se présente l'affaire.

devra verser à INFINITE AGENCY ou au cessionnaire : * Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de dix pourcent (10 %) et des intérêts de

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Marie-Graciane

Or, le tribunal constate que la somme des dépôts de garantie versés au titre des cinq contrats, tels qu'ils figurent sur lesdits contrats, s'élève à 46 037,62 euros.

Tel n'est manifestement pas le cas ici puisque qu'autre titre de la présente instance CAP FRAIS demande la communication de « l'extrait des comptes du client AUCHAN et de tout autre client s'il en est

payer rendue par le président de ce tribunal en date du 26.02.2024, la société INERTAM a été condamnée à payer à la société GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES (ci-après GIR) la somme principale de 140

Il est à souligner que PANACEA a réglé à EA la somme de 8.480 € au titre de ses prestations entre décembre et avril 2019 et la somme de 3.778.51 € au titre de la refacturation des dépenses engagées par

Le tribunal condamnera la société MARUTHI à verser à la société SECURITAS la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

16 novembre 2022, Madame [N] (cliente), gérante de la société [O] SARL, exerçant sous l'enseigne DERMASKIN, a conclu un contrat de location de site web et de prestations avec la société Cohérence Communication

, sous la direction du client.

et en tout état de cause : * CONDAMNER la société CP CONSULTING à verser à la société ASENIUM la somme de 10 000 € au titre de son préjudice d'image ; * CONDAMNER la société CP CONSULTING à verser à

à la société EDF la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la SAS VANDEVILLE MICHEL aux entiers dépens de la présente procédure, en ce

de 2 219,62 € et à lui payer la somme de 15 000 € en réparation du préjudice subi ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner Citys au paiement de la somme de 2 500 € au

versées et donc à payer à la SAS IZI-E 06 la somme de 3.534 € HT soit 4.247,87 € TTC ; Subsidiairement, Juger comme étant réputées non écrites les clauses abusives suivantes : Article 3 : transfert