de la présente procédure.

La société Comtra France verse une convention datant de 2014 signée entre AGP et Prodex devenue Comtra.

Juger qu'il est rapporté la preuve de ce que Monsieur [J] a refusé de participer à la réunion du comité de surveillance du 23 octobre 2025 durant laquelle il aurait pu présenter ses observations utiles

Ils n'étaient ni présents, ni représentés.

à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes de la société, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure Redressement Judiciaire.

* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La société LIXXBAIL soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais et honoraires exposés pour la présente instance

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 09/01/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.

Dit que la première échéance du plan interviendra un an après le prononcé du présent jugement.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Sur les dépens : Les dépens, seront mis à la charge de l'AGENCE JB qui succombe. 4.

La défense demande, en conséquence, au tribunal, de prononcer la nullité de la présente assignation ansi que celle de la procédure engagée.

Si le preneur se maintient en possession des lieux loués au-delà du terme prévu ci-dessus, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et sera tenu au paiement, au profit du Bailleur d'une somme

La société [J] a alors assigné la société IN'LI devant le présent tribunal pour obtenir paiement de ses prestations.

Conformément aux accords convenus entre les parties, MLO et la société DFP dirigée également par Monsieur [Y], sont devenues détentrice de 65% des parts de la SCCV [E] [R] [Z] à la suite de l'assemblée

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et