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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d6abcdc6046d47a81b8d
30 avril 2026
redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise IRIS INGENIERIE (SAS) sise, [Adresse 1] (RCS CHALON sur SAONE 904 919 214), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 06/05/2026 prévue à l'article
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Malgré cette facilité de paiement, aucun règlement n'a été effectué par l'entreprise débitrice durant cette période de douze mois.
69df71c0cdc6046d475099be
9 avril 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69f9d6c1cdc6046d47a81cde
6a118253cdc6046d47ab3980
21 mai 2026
redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Localité 1] (EI) sise, [Adresse 3] et a ouvert une période d'observation jusqu'au 04/06/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
De ce fait, le tribunal dit qu'il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur, [F], [V], le cas prévu à l'article L. 653-5 6° du code de commerce, visant l'absence de comptabilité de la SASU BTG BAT concernant
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
En présence de : La SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [T] [G] et SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires ; La SELARL ASTEREN prise en la personne
69df718fcdc6046d475095a5
69f9d644cdc6046d47a814bb
69f9d71ecdc6046d47a825db
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
6a118290cdc6046d47ab3d67
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dd0cdc6046d47066f8e
7 mai 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
II - L'ACTION EN FAILLITE PERSONNELLE ET/OU INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits
69f9d65bcdc6046d47a81684
69f9d67dcdc6046d47a81872
69f9d72dcdc6046d47a826b4
Audience publique de vacation
69d44895cdc6046d4759691c
10 juillet 2025
Désigne la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [H] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 février 2024, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL à associé unique LA BOITE, avec une période d'observation
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
DEMANDEUR : * SASu TIME IS NOW, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [Z], domicilié [Adresse 2].
Trib. de Commerce
69c9e2d5cdc6046d4776bd24
10 avril 2025
Ainsi, l'administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation compte tenu notamment d'une trésorerie positive.
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