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76 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

La société Moba France, est une filiale du groupe allemand Moba Mobile Automation Aktiengesellschaft, fabricant d'appareils permettant de contrôler les machines de chantiers, en particulier concernant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du second protocole transactionnel, mettant fin à tout litige antérieur et ne peut fonder la présente action

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A la même date, BROSSARD détenait au travers de sa filiale Saveurs de France SA, 100% des actions de diverses sociétés dont, 100% des actions de la SAS FRIANCE spécialisée dans la fabrication de produits

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Son activité s'exerçait sur les commerces de son secteur géographique à l'exclusion des ETS HAMMEL et filiales, et des industriels du chauffage et de l'eau.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la prescription de l'action au titre du transport Geimex/DLPM Au soutien de sa demande de prescription de l'action de Steinweg, Maersk affirme que : * Sa responsabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SCA ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding dont les filiales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 23 août 2022, à cette même adresse, la SASU BS CLINIC [Localité 1], créée le 15 juillet 2022, filiale de la SAS BS GROUPE, elle-même filiale de la SAS BS HOLDING, exerçant sous le nom commercial LAZEO

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Il est constant que l'action en justice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues, les préjudices subis et actions

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le camping aurait trouvé son origine dans le départ de feu ayant affecté, le 12 juillet 2022, un véhicule FORD TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1], propriété de la société LE PETIT NICE SARL, filiale

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSÉ DES FAITS La société CHAMP D'ÉNERGIE est une société par actions

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

Source officielle

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