AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69effa63cdc6046d47c71cae
30 janvier 2025
30 janvier 2025
hors taxes, CONDAMNER la société [F] [E] SAS à payer à GD CONSULTING les sommes suivantes : 6 000 euros, à titre de provision sur dommages-intérêts pour exécution abusive et déloyale du contrat de prestations
Source officiellePage 4 sur 107
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19627bcdc6046d47596f4d
4 mai 2026
4 mai 2026
l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ à verser à la société [P] DIGITAL [B] à titre de provision, la somme de 154 896,17 euros au titre des factures de prestation
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