AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
Les actionnaires s'engagent par ailleurs à apporter la somme totale de 50 000 € à l'adoption du plan de redressement, ces créances bénéficiant du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 du
Source officiellePage 4 sur 58
1ère chambre
69ea0ea8cdc6046d473fc4c2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cependant aucune procédure de gestion des demandes d'évolution n'a été prévue entre les parties.
Source officielle