[G] [Z] sera condamné à payer à la SCP BR Associés prise en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Sort des congés payés et autres créances salariales La société ACABAN SAS prendra en charge les congés payés acquis par le salarié repris relevant de la catégorie professionnelle « Responsable de cuisine

du tribunal la prise en charge de l'intégralité des nouveaux planchers acquis, solidairement par les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS.

paiement ; * La somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due pour chaque facture impayée.

L'article 1591 du Code civil indique : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Les parties ont défini entre elles le prix de cession des trois sociétés.

Le complet paiement du prix emportera purge de l'ensemble des inscriptions y compris celles prises par les créanciers bénéficiant des dispositions de l'article L.642-12 du Code de Commerce.

Le 16 mai 2024, Mme [Y] a pris possession du véhicule. Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.

Par courriel du 15 novembre 2024, [B] informe [L] de la poursuite des travaux depuis avril 2024 et d'une livraison ce même jour de la dernière version du logiciel en pré production.

la somme de 76.000,00 euros en principal, assortie des intérêts au taux conventionnel de 10% l'an, à compter du 16 janvier 2022, condamner la SARL BRETAGNE AMENAGEMENT à lui payer la somme de 20.439,65

Par conséquent, la société WPO1 demande que soit prise en compte cette perte d'exploitation.

égal à celui offert par un tiers, mais à 87 % de ce prix, les Bénéficiaires renonçant en raison de cette décote, à tout complément de prix de cession de leurs actions, Dire que cet engagement excède

Le repreneur propose de reprendre 6 salariés sur 8 avec reprise des droits acquis et prise en charge des congés payés acquis antérieurement à la cession.

[D] [B], le prix de cession était de 1 200 € par part sociale. * Lors de l'acquisition des parts du 9 juin 2016, chaque part sociale était valorisée 10 000 €.

CONDAMNE Monsieur [E] [R], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 € = 2 x 5.000,00 €) au titre des cautionnements pris en date

La société GRENKE LOCATION a payé le fournisseur la somme de 10.188 € TTC.

2023, ce dernier ordonne à KACIUS de payer à EKTA, la somme en principal de 25.684,14 euros, outre les intérêts au taux légal.

SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée auprès du RCS d'ANTIBES sous le numéro 523 973 568 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [N] [V], d'avoir

Représentant 25 % du prix total du fonds de commerce, il appartient au tribunal d'en juger le caractère excessif et disproportionné, et de la ramener à de plus justes proportions.

Pour Monsieur [G] [R] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] était seule à bénéficier d'un privilège de nantissement du fonds de commerce acquis avec le prêt consenti aux acquéreurs et dont ils se

prix de 2.900 euros HT.