Attendu que six contraintes et deux saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'un procès verbal de carence a été établi.

retard complémentaires et frais relatifs à la période de Mars 2024 à Juin 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société VIA INFRASTRUCTURE SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

, et ce depuis le 9 octobre 2025, date du procès-verbal de carence, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre

titre de taxations d'office, dont la somme de 6.822,00 euros relative à la part salariale, * 3 contraintes ont été signifiées à la société [G] SARLU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé de façon électronique par la société VIA DESMOULINS le 14 mai 2024.

titre de cotisations impayées, dont la somme de 24.720,80 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [M] SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Dire nuls et non avenus le « procès-verbal de carence et d'obstructions caractérisées » établi le 3 décembre 2024 et le procès-verbal de constat établi le 20 février 2025 par Maître [W] [S] (SAS [W] [S

de taxations d'office, dont la somme de 26.731,45 euros relative à la part salariale, * 11 contraintes ont été signifiées à la société MISS FOOD SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

majorations de retard, dont la somme de 5.701,00 euros relative à la part salariale, * 7 contraintes ont été signifiées à la société AVINC BATIMENT SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

» L'article 659 du Code de procédure civile précise « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

de retard, dont la somme de 9.436,60 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à la société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

taxations d'office, dont la somme de 13.146,00 euros, relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société SPEED FIBRE 69 SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort : Homologue le protocole d'accord transactionnel, tel qu'il résulte du procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période de juin 2024 à décembre 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

redevable envers elle d'une somme de 13.249,09 euros, au titre de cotisations impayées, sur la période allant de juin 2024 à novembre 2025, * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal

créance, La société TRANS-SERVICE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date d'établissement du procès-verbal