Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

* Condamner la société GSI à payer à Monsieur [E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, Enedis a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure

La société LA CROIX VERTE exploite un hôtel-restaurant sur la commune de [Localité 2].

Sur ce point l'article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

de son préjudice moral ; Condamner la société PIGEON BRETAGNE SUD à payer à la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG la somme 77.124,89 € HT au titre de l'article 700 du code procédure

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

civile * Déclarer commune et opposable à la SA LIXXBAIL la décision à intervenir * Condamner la SAS [I] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

En effet, la prescription de droit commun s'applique aux créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire, publiées ou admises sur bordereau signé par le juge commissaire, en l'espèce cinq ans

Que dès lors la compétence du tribunal de commerce de Sens est établie, peu importe que le contrat soit soumis au droit anglais ou que la demanderesse soit domiciliée au Royaume-Uni.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.