La communication de la procédure a été faite au ministère public en date du 16 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile.

L'action engagée par le Ministère Public est donc irrecevable, en application de l'article 122 du CPC. * Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 janvier 2024, le tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur assignation du Pôle de Recouvrement spécialisé

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

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L'Administrateur Judiciaire a constitué les 5 classes de parties affectées suivantes : 1. Créanciers fiscaux et sociaux sécurisés, 2. Créanciers bancaires, 3. Créanciers publics, 4.

n' a pas été déposée auprès de l'administration fiscale, privant ainsi la SELAS [M]-[B], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et le tribunal de contrôler la situation financière de la société

disciplinaire est engagée par la société contre Monsieur [G], un entretien préalable est programmé le 30 janvier 2023, se soldant, après la convocation de Monsieur [G] et l'accompagnement d'un délégué

Malgré la constitution d'un avocat au cours de la procédure, M. [K] n'a pas conclu.

Les Stocks Non représentatif Modalité des contrats repris : * Engagements Fournisseurs Le pollicitant s'engage à reprendre les engagements fournisseurs, engagements pris aux conditions normales de

L'administrateur judiciaire a procédé à une recherche de repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité.

KOUNTY au contraire soutient que ces justifications sont imposées par l'administration fiscale française et que seul Mme [H] peut les faire.

PROCEDURE Par demande en date du 16 octobre 2025, FROM FUTURE, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

De même, la caisse ALPRO AGRIC-ARRCO a engagé des poursuites contre la société en obtenant le bénéfice d'injonctions de payer.

Perspectives L'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protégerait la société contre la survenance d'un état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire pour pouvoir être

[J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de la société [X] n'ont pas été respectées par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1342 Procédure 2024RJ0284 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] PAPILLON [Adresse 1

2024L01107 / 2023J00539 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04/07/2025 Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure