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14 630 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a184e5ccdc6046d473d9921

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

N * de PC : 2025J02130 Par jugement en date du 20/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la EURL STANNIS.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f412e4cdc6046d472975d4

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS weetel.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HSK BEAUTE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184eb1cdc6046d473da333

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

N * de PC : 2026J00580 Par jugement en date du 26/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL DIMA DELICE.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184f2fcdc6046d473dadb3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

N * de PC : 2026J00561 Par jugement en date du 26/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RAYAN FOOD 3.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07301cdc6046d47d08e59

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL AUX GOURMANDISES DES SAINT-MEMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Eu égard aux frais engagés pour faire valoir ses droits et au comportement dilatoire de [O] [I], Monsieur [Q] [N] sollicite la somme

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197c99cdc6046d475bf5c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BS-COM.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae5dcdc6046d4778cdbd

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00672 N° PC : 2026J00190 Par jugement en date du 9 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df3138cdc6046d474981c9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02207 N° PC : 2025J01075 Par jugement en date du 12 décembre 2025 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a36946dcdc6046d470a6339

Commerce

18 juin 2026

18 juin 2026

[F] [Z] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' EURL SIGMAGROUP.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184ed3cdc6046d473da60a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

N * de PC : 2026J00579 Par jugement en date du 26/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS B.A. EXPRESS.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe2edcdc6046d475e3aa1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00242 N° PC : 2026J00113 Par jugement en date du 2 février 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09b8cdc6046d47294eb9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00670 N° PC : 2026J00191 Par jugement en date du 9 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09cfcdc6046d47295090

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00671 N° PC : 2026J00201 Par jugement en date du 9 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09f0cdc6046d47295355

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00673 N° PC : 2026J00196 Par jugement en date du 9 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119010cdc6046d47ac20a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00682 N° PC : 2026J00205 Par jugement en date du 13 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11903dcdc6046d47ac2367

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00772 N° PC : 2026J00272 Par jugement en date du 30 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df06b0cdc6046d474518e4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00187 N° PC : 2025J00291 Par jugement en date du 24 mars 2025 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

Source officielle

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