ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Sur l'argumentation en défense visant à déclarer irrecevable la demande de la SOCIETE GENERALE, celle-ci n'ayant pas obtenu de titre exécutoire contre la caution pendant la procédure de liquidation judiciaire

L'état de cessation des paiements, fixé par le tribunal au 8 avril 2023, était antérieur de plusieurs mois à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 8 octobre 2024.

Par jugement du 04 décembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DN2A.

Le débiteur principal a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de DIEPPE en date du 21 janvier 2022.

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.

Par jugement du 21 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de Blois a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société IDEE FLORE.

Le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 mai 2024.

usant de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou tout du moins à des fins personnelles, le débiteur prive le liquidateur de la possibilité de vendre les

la SELAFA MJA, en la personne de Maître [F] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ; * fixé la date de cessation des paiements au 30 avril 2020.

Le 29 novembre 2016, le redressement judiciaire de la société L'AJASSERIE D'[Localité 3] est converti en liquidation judiciaire, son fonds de commerce et l'immeuble étaient vendus en 2017 dans le cadre

Par jugement en date du 10/02/2025, ce tribunal, après avoir constaté le nouvel état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, assortie

in solidum les sociétés HEALTH RESIDENCES, SCI EGLISE 15.7 et RENE LIAUD & CIE à payer à la SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [F] èsqualités de Mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LE JARDIN

Par jugement en date du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société LEESI MARKETING et désigné Maître [D] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

en la personne de Maitre [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL BOUVET & GUYONNET en qualité de mandataire judiciaire.

En réplique, la Caisse d'Epargne indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur le 5 mars 2024 et informé la caution de la liquidation judiciaire le 6 mars 2024.

Par jugement du 12 juin 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la banque a déclaré une somme de 19 702,86 € au titre du prêt garanti

Par jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [K] [M] et a désigné Maître [O] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suite à la liquidation judiciaire de la société Sperenza en janvier 2020, la société CIC a procédé à sa déclaration de créance et a mis en demeure Mme [D] de faire face à ses obligations contractuelles

Le 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société CAP'IMMO.