Elle a été constituée le 2 janvier 2017 par Monsieur [Z] [K], Madame [J] [N] et leurs deux enfants, Monsieur [V] [K] et Mademoiselle [G] [K] (mineurs à l'époque) dans les proportions suivantes, à savoir

Il appert que la société SK PROPRETE est déboutée de sa demande de reconnaissance de la qualification de résiliation anticipée et de toute demande d'indemnisation à ce titre.

Le préjudice, qui en résulte, est constitué des loyers payés en pure perte (86.543,60 €), diminué du prix de vente des chariots (63.000 €), soit 23.543,60 €.

Cette baisse serait mesurable au travers des ventes des deux magazines qui sont mesurées au moyen des états de suivi en kiosque, comme suit : * pour « Grazia », une chute des ventes de 11% ; * pour «

Surgicare verse aux débats : * Le contrat de vente « Sales agreement SONOVEIN S + » ; * Les conditions générales de vente de Théraclion applicables au 17 mars 2023 ; * La facture FAC 2023/0022 datée

Leur contenu n'était donc ni connu, ni connaissable, de la cédante au jour de la vente.

Attendu que la SAS DOMAINE DE CHRISTIN est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 889 280 616 pour l'activité d'apport d'affaires et de promotion d'entreprises agricoles ou touristiques.

la restitution du prix de vente déjà versé ainsi que des dommages et intérêts.

STEAM'O en veut pour preuve le rapport du bureau de contrôle publié le 24 juillet 2024.

La présence d'un défaut de niveau d'huile insuffisant étant apparu 103 jours auparavant.

La SOCIETE UZES VENTE REPARATION AUTO (« SUVRA ») sollicite quant à elle : ACCUEILLIR la société SUVRA en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article 145 du Code de

[Adresse 5], prise en la personne de son gérant, la SAS FIP COSY CASA PROMOTION inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 505 051 565, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son

Aucune réponse n'est apportée à ce courriel.

La requalification du contrat n2 dénommé Apporteur d'affaires signé le 12/01/2022 en contrat d'agent commercial * Requalifier le contrat n°2 dénommé « Apporteur d'Affaires » signé le 12 janvier 2022 en

La cause est venue, après 7 renvois, à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Il expose qu'après l'apparition de la panne et les opérations d'expertise, la réparation initialement envisagée par remplacement des seuls éléments endommagés n'est plus apparue suffisante et qu'un remplacement

La société FELIX [C] est une entreprise française de vente de produits cosmétiques via des plates-formes numériques.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Notons à ce propos, que la signature de ces deux devis, produits par la société INODESIGN, emporte acceptation des conditions générales de vente de cette dernière.

et n'est donc pas apparent au premier regard ; Attendu que le tribunal considérera alors que la clause d'attribution de compétence présente dans les conditions générales de vente de la société [Localité