Cependant lors de son utilisation, le véhicule a subi un choc de moyenne intensité en partie avant, non réparé. Ce dommage diminue et modifie fortement l'état du véhicule.

par la société [Z] pour l'année 2025 ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande formée par la société

Demandeur (s) :, [E] (SARL) sis,, [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2] pont-du-Gard SIREN : 441 342 342 Représentant (s) : ME GARCIA Patricia Demandeur (s) :, [Localité 3], [Adresse 2] SIREN : 307

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [V] - [Adresse 2].

L'article 1644 du Code Civil expose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009305 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE

En conséquence, la société [Localité 3] France sera déboutée de cette demande. B.

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Madame [J], demanderesse, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1603, 1641, 1643,

, et qu'une expertise non contradictoire ne suffit pas.

Attendu qu'il conviendra donc de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Monsieur [H] [U] c/ Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE DEMANDEUR

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025

En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées

Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le lundi 14/04/2025 à 9 heures devant le tribunal des activités économiques de céans, délivrée à la demande de Monsieur [D] à la SAS [W] FRANCE, le 13/03/2025

À la suite de cette demande, la facture n°202305/141 du 31 mai 2023 a été réémise pour un montant de 48 360,00 euros TTC au nom de la société WHITEGOLD HOSPITALITY.

de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions, En conséquence, Prononcer la résolution judiciaire des commandes passées par la société CIMME [K] selon devis n° 29809 et 29816

LA PROCÉDURE Par acte de transmission de la demande de signification dans un autre état membre en date du 02 avril 2025, la société MY CANDY SHOP a assigné la société SHAM EMBALAJES S.L devant le tribunal