commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification

commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification

Monsieur [K] [X] a déclaré le 16 mai 2023 une créance d'un montant de 84 790 €, déclaration rectifiée le 1 er juin pour un montant de 76 190 €.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

immatriculé sous le numéro 900 786 690, Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LES FAITS : Suivant devis en date du 26 juillet 2024, Monsieur [I] a proposé

des valeurs de TVA consécutive à une rectification de l'assiette d'imposition.

Maître, [A], mandataire judiciaire de la procédure collective, s'est associé aux propos de Maître, [N], ès-qualités.

La comptabilité de l'exercice 2023 qui était erronée n'a été rectifiée que débute 2026. La société est désormais assurée et les effectifs salariés ont été réduits à quatre.

Le débiteur rectifie sur l'audience sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, déclarant que la totalité de son passif est bien échu et non pas à échoir, et rajoute une dette locative

de confection et de préparation de ses propres pâtes fraîches, glaces et desserts faits maison.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 640,62 euros, rectifié sur l'audience à 45 142,42 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de

Que l'Administrateur Judiciaire a déposé au Greffe du Tribunal les propositions de règlement et que le Mandataire a déposé au Greffe du Tribunal le résultat de la consultation des créanciers Que la Sasu

valorisation préalable de la société a été effectuée par un expert indépendant, et si ce rapport a été transmis à tous les actionnaires, en particulier à Monsieur [X]; * Apprécier si le prix de 500 000 € proposé

DONNER ACTE à la société [N] de son accord pour régler la somme de 2000 € HT soit 2 400 € TTC, dès réception d'une facture rectifiée.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 19 janvier 2017 VOL 2017V N° 241, rectifié le

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Le projet de plan a été remis au greffe du tribunal de commerce le 15 juillet 2025 avec les modalités d'apurement du passif proposées : * Passif échu : Echéances de

LECLERC à [Localité 1], afin d'effectuer diverses interventions en urgence sur des installations de froid, Un désaccord est apparu entre les parties à propos du paiement de plusieurs d'entre elles correspondant