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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Trib. de Commerce
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
marchés signés pouvant justifier le fondement de ses demandes ; * JUGER que SAD NETTOYAGE PROPRETE ne rapporte pas la preuve du bien-fondé et du montant de la créance dont elle sollicite paiement ;
69da6208cdc6046d47e23957
4 avril 2025
de tous fonds de commerce de restauration, de brasserie, de débit de boissons.
VENDREDI
69a93880cdc6046d4791ec1d
S & COMPANY recevable et bien fondée en ses demandes, Retenir la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux, Juger que la société PAIHEME STUDIO s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Recours
Chambre 06
69f4ec83cdc6046d473fffa7
13 janvier 2026
création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
Les sociétés RCI Banque et DIAC concluent à l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Bobigny arguant que le litige découle d'une atteinte à des droits de propriété intellectuel, de la seule
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
Les biens non compris dans le périmètre de reprise seront cédés dans les conditions de lasection 2 du chapitre II du livre IV du code de commerce.
9ème chambre
69f12c42cdc6046d47e4f703
22 janvier 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 892035833 et exploite un fonds de commerce de: La conception, le développement,
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
DEBOUTER les Demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ; DEBOUTER Madame [QB] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
* Les contrats nécessaires à la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, tels que listés à l'offre.
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
de commerce entre Mme [C] née [B] [Q] et la SAS PHINA représentée par M.
69b0f1cdcdc6046d47399ebc
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1813 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
La déclaration ci-dessus contrevient au contrat qu'Unilever a avec CHEP et je voudrais donc réviser ma déclaration comme suit : ces palettes sont la propriété de CHEP, et vous ne pouvez donc pas disposer
Référé
6a0491a1cdc6046d4799c58d
11 mai 2026
Après plusieurs tentatives, elle a décidé de récupérer le matériel grevé d'une clause de réserve de propriété.
69b3292acdc6046d4775f916
; « Déclarer la société [H] [V] recevable et bien fondée en son opposition, « EN CONSÉQUENCE : « Réformer l'ordonnance rendue le 21/10/2024 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de BRIEY;
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
* Le droit au bail commercial, (…). » Actifs corporels : L'offre initiale mentionne : « Les éléments corporels (essentiellement du matériel et du mobilier) du fonds de commerce exploité par la société
PROCEDURE COLLECTIVE
69c43860cdc6046d47f28ca2
4 juillet 2025
RESERVE DE PROPRIETE., [E] se réserve la propriété des Produits livrés à l'Acheteur jusqu'au paiement complet du prix convenu, à savoir l'encaissement effectif par, [E] de toutes les sommes dues. » Que
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Elle a donc dû vendre à la famille [C] le 11 juin 2020, à savoir son fonds de commerce pour 126 000 €, les deux SCI cédant pour 1 970 000 € le bâtiment d'exploitation et les terrains.
Référés
69e9beaacdc6046d4739249b
1 juillet 2025
DIES IRAE s'appuie sur ces accords contractuels pour demander le versement d'intérêts liés au transfert tardif de ses droits de propriété (à hauteur de 20%) sur les droits de propriété de la série KAAMELOTT
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