de l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif d'Orléans.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

et donc ce contrat n'a pas été exécuté de bonne foi.

En l'espèce, la demande de sursis à statuer a été formée par la société 3 ARTS, le Tribunal devra donc y répondre.

* Sur l'exception d'inexécution : Au visa de l'article 1219 du Code civil, aux termes duquel « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute