Par conclusions développées à la barre, la société, [Z] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 16 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, Vu l'article 8 du règlement (CE) 595/

du règlement de la somme reconnue due. 7.

Entre-temps, la SARL AXXEXPRESS a été placée en redressement judiciaire le 03 septembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 29 mai 2013.

CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à SKYCOP, les sommes suivantes : 250,00€ pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

Selon marché notifié le 25 avril 2005, le CHI charge la SASU [F], assurée auprès de la SAGENA, devenue la SMA, d'exécuter le lot n°4 « Fluides hors électricité ».

, 1343-5 et 1376 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 75, 9, 700, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu notamment les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

[G] par lettre recommandée avec accusé de réception de régler de régler sous huit jours la somme de 10.000€ au titre du cautionnement tous engagements et la somme de la somme de 31.080,93€ au titre du

et jusqu'à parfait règlement au titre du prêt n°08902893

Par bon de commande en date du 15 mars 2023, la société [S] a acquis auprès de la société [Y] [D] soixante-douze paires de sandales pour femmes.

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.

Son établissement relève d'une obligation légale au titre notamment du règlement européen n°1907/2006 dit REACH, modifié à plusieurs reprises depuis 2007.

de jouissance modifié adopté par l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2003, la SARL [T] [H] était engagée à payer les charges liées à cette jouissance, au titre des parties communes et du

Voici quelques extraits de son délibéré du 11 septembre 2024 : « Selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant

Le 5 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, ci-après dénommée [Adresse 2], lui a consenti un Prêt avec Garantie de l'Etat ou PGE n° 05901161 d'un montant de 200 000 euros.

Douze factures, émises entre août 2022 et février 2023 pour un montant total de 6 222,62 € sont restées impayées.

L'affaire a ensuite été appelée à dix audiences entre le 9 novembre 2023 au 17 octobre 2024. Aux audiences des 9 novembre 2023, 2 mai et 17 octobre 2024, les défendeurs déposent des conclusions.

Le 9 novembre 2023, l'ordonnance a été signifiée à personne habilitée. Par courrier recommandé du 08 décembre 2023, SIAMAS a fait opposition à l'ordonnance.

(CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, de la SPE FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à LYON, en date du 4 mars 2021, en ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL

L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.