1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Leasecom justifie de la signature du contrat par DMC Habitat le 8 février 2017, de la réception

de septembre à novembre 2023, soit 3 échéances pour un montant de 429,42€ TTC ; VIATELEASE verse aux débats les pièces suivantes : Le contrat de location du 21 janvier 2023, Le procès-verbal de réception

La SAS CPCP expose que : Les travaux ont été réceptionnés avec réserves au mois de mai 2024 et la SA [Localité 1] BALNEAIRE a pu commencer l'exploitation après avis favorable de la commission de sécurité

Il est indiqué dans le rapport d'intervention de la société [J] [Z] [U] qu'une expertise des problèmes a été effectuée avec le technicien [N] et qu'il convient de se référer au rapport correspondant.

et expose dans son acte introductif d'instance que : * le contrat de crédit-bail a été dument signé par [Q] [D] ; * Elle a rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles ; * [Q] [D] a réceptionné

des marchandises […] » Conformément à la jurisprudence, la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement de vendeur

La centrale est raccordée au réseau le 21 avril 2021 et est réceptionnée sans réserve le 25 janvier 2022.

Les travaux correspondants ont été réceptionnés avec réserves par la SARL CONSTRUCTION PLUS le 31 juillet 2020 selon les procès-verbaux des travaux signés par la SARL DMP DA SILVA, la SARL CONSTRUCTION

articles 1792 et suivants du Code civil ne sont pas remplies, Juger qu'il y a lieu de faire abstraction de l'avis juridique émis par l'expert judiciaire Monsieur [V], Juger qu'en présence d'une réception

Il a alors adressé une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LOCAM.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/10/2025 Numéro de rôle : 2025 001877 Composition du tribunal : Christian BRESSON,

Le matériel a été livré et réceptionné sans réserve par la société RAMIDEX le 3 avril 2023.

L'ensemble des prestations a été réceptionné sans réserve le 6 septembre 2023 par le maître d'œuvre.

Le 26 août 2022, STLC a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte de l'attestation de livraison.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 16 octobre 2020.

La réception est intervenue sans réserve le 23/11/2021.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve depuis le 15 janvier 2024, mais plusieurs factures, pour un montant total de 65 631.53€ TTC restent impayées.

Le 26 février 2020, EASY PROJECT a signé le PV de réception du matériel, sans réserve. EASY PROJECT n'a réglé aucune échéance de loyer.

Les travaux du lot n° 11 ont fait l'objet le 23 juin 2020 d'une « réception sous réserve et avec réserves ». Selon Colas, ces prestations ont été exécutées par Activert durant l'été 2020.

La SAS Groupe [Q] en informe son cocontractant par courrier en date du 13 septembre et transmet un devis de réfection d'un montant de 68.385,40 euros HT.