conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.

Code de Commerce.

* Sur le fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil la société LA PIZZA FRANCAISE dit apporter la preuve du vice caché antérieur à la vente.

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 05/09/2025, la SAS [E] [G] a fait assigner en référé Monsieur [R] [U] par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon.

dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA [C] [Adresse

[D] a cessé à la date des présentes au regard de l'attestation de la SAS [R] versée aux débats ; en conséquence * DIRE qu'en l'absence de cession d'éléments essentiels d'un fonds de commerce, l'Acte de

une durée de 6 ans, * la relation commerciale de BEARNTEK, commencée en 2013, se termine le 19 mars 2022, soit une durée de 9 ans, * la relation commerciale de FUMEL COMMUNICATION, commencée en 2007

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

de vente de pellets de bois destinés aux utilisateurs de poêles et chaudières à granulés de bois.

Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 817 446 560, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (Vendée), prise en la personne de son représentant

, demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] (Vendée) ; 2° - Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (Vendée), de nationalité française, demeurant au [Adresse 5] » à [Localité 3] (Vendée

soit 13 mois avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce de la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC.

La société AXE AUTO a cédé son fonds de commerce à la société IROISE AUTOMOBILES le 22 janvier 2021 et la société AXE AUTO a changé de dénomination sociale et est devenue la société ORGAUTO le 19 mars

acte d'un avoir pour annulation.

de diverses sommes dues dans le cadre de leurs relations contractuelles comme dit dans l'assignation.

[Y] [K], père du gérant qui a certes accepté de recevoir l'acte mais dont il n'est pas rapporté au dossier qu'il soit le fondé de pouvoir ou habilité à effet de recevoir l'acte en question.

de commerce mais uniquement location d'un bâtiment, Que l'article 13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées

Par assignation délivrée le 07/11/2023 à la SAS ITQ SECURITY, la SAS SH demande au tribunal de commerce de Chartres de : Déclarer la société SH recevable et bien fondée en ses demandes Prononcer la résolution