L'ensemble des créanciers figurant sur la liste des créances transmise par l'expert-comptable de la société ont été affectées, à l'exception : * des créances superprivilégiées de l'AGS auprès de qui il

* Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

La réduction du capital social à 38.200 €.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

: *Classe n°1, créanciers fiscaux privilégiés : deux créances, paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°2, créanciers sociaux privilégiés : deux créances paiement à hauteur de

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon

échelonné en 12 échéances à compter de l'homologation du plan de redressement ; * créances inférieures à 500 € : 1 créancier a donné son accord représentant une somme de 300,00 € ; * créances privilégiées

est entrée en contact avec les sociétés de Monsieur [N] [Z] dans le but d'effectuer des travaux d'électricité dans l'établissement de discothèque de [Localité 5] (Vendée) ; Plusieurs devis ont été acceptés

* AUTRES CRÉANCES RÈGLEMENT DE 100% DU MONTANT DES CRÉANCES EN 10 ANNUITÉS PROGRESSIVES SELON L'ÉCHÉANCIER SUIVANT […] LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT A ÉTÉ CIRCULARISÉ AUPRÈS DES CRÉANCIERS EN

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

par les créanciers ; Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : * Règlement sans remise ni délai des créances d'un montant inférieur à 500 €, dans le mois suivant l'adoption

A l'issue de celles-ci, 4 créances ont été contestées pour un montant total de 366 750.63€ Les lettres portant discussion de la créance a été adressée aux créanciers.

Ce courrier ne suscite aucun réaction de la part de la SAS SVTE.

sur la créance née avant cette date.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 des créanciers, représentant 50 % du passif soumis au plan.

Consultation des créanciers Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [C] [Q], ont répondu favorablement au projet de plan présenté : aucun créancier ne s'est opposé

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

bancaire garantie par un gage sur meuble corporel 3 Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une sûreté réelle autre qu'un gage sur meuble corporel 4 Créanciers au titre d'une créance

notamment dit y avoir lieu d'« entériner l'accord du créancier sur la contestation émise » telle que formulée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure d'admission de créances, et notamment

Créances inférieures à 500 € Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 128,31 €.