Ce protocole prévoit un traitement particulier concernant les défenderesses et la SCCV [E] [R] [Z], conduisant au remboursement intégral des fonds investis, le paiement en rémunération de ces fonds d'une

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

Sur la demande de la société FRANCE IMPRIMERIE de condamner la société [D] [V] à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier : La société FRANCE

Les consorts, [G] seraient ainsi fondés à demander réparation, le total de leurs préjudices étant évalué par l'expert à la somme de 6 890,62 € TTC.

mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SARL Eurauto exerce une activité de réparation

* Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'allongement des délais d'exécution : La société EIFFAGE sollicite la condamnation des sociétés AXIS au paiement de la somme de 290.518,80€ en réparation du

de son préjudice.

Sur les dommages et intérêts : En droit, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

Le Tribunal dira qu'[R] [S] n'a aucun dommage et intérêts à verser à la société [H] pour préjudices subis.

* Débouter la société DECORTES de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions.

, Par conséquent, Débouter la société LES GRANDS BUFFETS de la demande en réparation d'un prétendu préjudice pour atteinte à son image et à sa réputation, Sur la demande en réparation d'un prétendu

Par conséquent, M., [T], [X] sollicite de la SARL SG., [E] - T.P. le remboursement de sa facture ainsi que des frais d'huissier, d'expertise et la réparation d'un préjudice moral qu'il invoque.

de son entier préjudice ; * DEBOUTER la société e-MB74 de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles formulées à l'encontre de la société COM UNIC ; * CONDAMNER la société e-MB74 à payer à la

de son préjudice matériel outre une éventuelle somme supplémentaire en cas de récupération d'un véhicule en mauvais état

société DLT TRANSPORT SAS s'estimant lésée, a, par l'entremise de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mars 2025, adressé une mise en demeure d'avoir à lui régler, en réparation

DISCUSSION : Sur la demande principale : Il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du code civil que le débiteur est tenu de réparer le préjudice résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution

Elle affirme que ce lien de causalité lui donne intérêt à agir pour obtenir réparation de son préjudice.

Après avoir fait ses observations et sa plaidoirie, LBA a confirmé que l'intégralité de ses demandes étaient bien versées au dossier.

De condamner la société Défis à payer à la société Proditec les dommages et intérêts à hauteur de 3.490,00 € en réparation du préjudice direct et moral subi, 6.

En effet, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du préjudice est régie par « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Chambre civile 2, 17 octobre