Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/10/2025 PAR

En octobre 2013, la société [Z] demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce de NICE.

*1DE/06/51/79/87* Copies : -Mme [P] [S] [C] ([C]-Revol) -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O] -Parquet R.G. : 2025089310 P.C. : P202502790 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

débats, A titre principal, * Débouter la SAS YLV CONSEIL de toutes ses demandes, fins et conclusions

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00050 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Barbara LE BEL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU MT TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00077 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Barbara LE BEL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BATI-NORD SERVICES [Adresse 3] non comparant

[M] [D] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [L] DEMANDEUR 1/ Mme [J] [B] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [N] [O] [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ M.

Sur la demande d'intérêts de retard L'ID SOL demande le paiement des intérêts au taux égal à 1,5 fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture.

de 600 € HT non dégressif ainsi qu'une prime forfaitaire à la levée de fond en cas d'obtention du financement de 500 000 €.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Copie exécutoire : [O] [M], [O] [K], SARL LE GROUPE [J] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

La société Green Eco France reconnaît que le tribunal de commerce d'Evreux serait compétent mais uniquement si la demande avait été portée devant le président et non le tribunal.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

de ses demandes au titre de l'article 700, * Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par actes signifiés en date du 23 octobre 2024 aux défenderesses, les demanderesses procédaient par voie d'assignation à comparaître au fond devant le tribunal de céans, cette assignation à bref délai

N° 2023F00114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [E], ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Me Solen

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

PARTIE EN DEMANDE : * Monsieur [F] [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [C] - [Adresse 2] PARTIE EN DEFENSE : * CASTOR DISTRIBUTION REUNION SARL [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse

Sur la demande d'expertise judiciaire A l'audience du 14 novembre 2024, par ses dernières conclusions d'incident, la société ROLEX, demanderesse, demande au tribunal de : Vu les articles 143 et 144,