La société FGH, dont le siège est situé à [Localité 1] (35), est une société Holding exerçant des fonctions de direction et d'administration des filiales. M. [U] [K] en est le représentant légal.

Ainsi, toutes les marchandises commandées ont été fabriquées et mises à disposition de la société BMB, rendant les factures pleinement exigibles.

JUGEMENT DU 14.04.2026 Sas FLANDRES BAT RENO [Adresse 1] Dirigeant : Madame [L] [R] [X] [N], [Adresse 2] ou [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Isabelle MOTTE faisant fonction

Le motif légitime mentionné à l'article 155 du Code de procédure civile est apprécié selon la jurisprudence en fonction : du caractère plausible et suffisamment caractérisé des faits dont la preuve est

[R] de ses fonctions chez QUADRA CONSULTANTS prévoyant un préavis de 3 mois, * 12 décembre 2022 Transmission par son assistante à M.

La société [H] FRANCE cherche à engager la responsabilité personnelle de monsieur [G] [O] pour faute séparable de ses fonctions de gérant.

Elle intervient en fonction de cahiers des charges précis fournis par ses clients, incluant notamment des éléments graphiques à haute résolution pour l'impression sur bois.

OLTIIS, et que pendant son mandat elle est devenue associée majoritaire de manière directe, et indirecte par l'intermédiaire de Monsieur [D] [H] (son père) de la SCI OLTIIS (filiale de la SAS OLTIIS) rendant

[V] [S] de ses fonctions de Président de la société [H] [J]. Condamner M. [V] [S] à payer à M.

calcul des intérêts de retard, la SOCAMA rappelle le mode de calcul de ces intérêts : les sommes versées par Madame [Y] viennent réduire le principal de la créance et les intérêts sont calculés en fonction

Les difficultés opérationnelles ont engendré des tensions de trésorerie rendant impossible le paiement des créances publiques à bonne date.

en réponse régularisées à l'audience du 1 er juillet 2025, [Z] nous demande de : Vu les articles 873, 872 et 145 du code de procédure civile, Dire que [Z] a mis en paiement le solde non contesté, rendant

du magasin de Sadispin situé [Adresse 1] ; * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Vérifier la conformité des installations en fonction

l'accord de l'[Localité 4] et le versement du prix de cession à hauteur de 220.000 euros ; la société AMBULANCES AZUR [Localité 1] a généré de nouvelles dettes au cours de la période d'observation, rendant

L'affaire a été appelée à l'Audience du 15 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs JAOUANET & LOPEZ juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

Me [K] a continué à exercer ses fonctions au sein du cabinet [W] jusqu'à son départ en retraite au mois d'août 2018. Le 22 août 2018 [W] informe Allianz du départ de Me [K].

Au fond : A - Sur les fautes de gestion 1 - Sur l'exercice des fonctions de direction malgré l'interdiction de gérer La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] a poursuivi l'exercice de fonctions

] de son engagement initial ; Le manquement de Monsieur, [F], [J] à ses obligations de paiement depuis février 2024 a entraîné l'application de la clause de déchéance du terme prévue aux contrats, rendant