Sur les 69 billets postérieurs au n° 8000, seuls quatorze billets sont munis d'une date d'expiration.

les modalités, * 3 créanciers ont refusé expressément le plan et représentent 45,03 % du passif déclaré, * l'URSSAF créancier refusant, a indiqué ne pouvoir accepter le plan en raison de nouvelles dettes

données prévisionnelles, pour les 3 prochains exercices, ont été ainsi présentées par le débiteur et résumées dans les grandes masses utiles ci-après : […] PROCÉDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTÉRIEUR

. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations de créances reçues ont été adressées à la société afin d'obtenir ses observations.

La production stockée de 15 mille euros en septembre correspond à une commande passée dont la facture n'a pas encore été reçue.

L'ensemble des clauses figurant dans la confirmation d'affrètement doit être accepté par le soustraitant pour valoir contrat. À défaut, c'est le contrat-type qui s'applique.

, * 1 seul créancier a refusé.

Les comptes arrêtés au 31 mai 2018, qualifiés de « comptes de référence », ont été établis postérieurement à la cession, par l'expert-comptable choisi par [J] [O] elle-même.

Enfin, une créance postérieure pour M. [B] d'un montant de 1368,16 € a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

Après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue à l'audience du 24 mars 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

JV RENOV soutient que sa demande en paiement est fondée sur les factures et le procèsverbal de réception des travaux signé et accepté sans réserve par MADELEINE PREMIER.

.626-34 du Code de Commerce, à hauteur de 364.08 € : […] * les contrats en cours : * contrat de location LEASECOM, la société n'ayant pas répondu à la consultation, il est donc considéré qu'elle accepte

Le 28 avril 2025, la SAS LE SHOWCASE a accepté l'acompte sur l'indemnisation définitive du préjudice d'un montant de 3.000€. Le 06 mai 2025, l'acompte de 3.000€ a été versé à la SAS LE SHOWCASE.

Le délai de réponse de ces créanciers expire le 21 mai 2026, étant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation des propositions, conformément à l'article L. 626-5 alinéa 2 du Code de Commerce.

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

Par courrier reçu par ce tribunal le 25 octobre 2024, MPC fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

* Ouï la SA RSA Luxembourg, , société commerciale étrangère, représentée par Me Sylvain FOURNIER, Avocat, loco Me Katia FISCHER, Avocat, loco Me Romain DUPEYRE, Avocat, qui a déclaré accepter le désistement

En euros […] PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du code de commerce) Aucune procédure ni dette postérieure n'ont été portées à la connaissance du tribunal.

Il en résulte que les stipulations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi et dans les conditions librement acceptées par les contractants.

Considère que le non-respect de cette clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir qu'une saisine postérieure à l'introduction de l'instance ne peut régulariser.